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Expert Décennale

La souscription au contrat de garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier, et pour le compte d'un client maitre d'ouvrage.

Législation et garantie décennale

La législation prévoit depuis la loi Spinetta de 1978 l'obligation pour toute entreprise de présenter une attestation d'assurance pour la garantie décennale. C'est une couverture qui va permettre de couvrir les travaux effectués par le professionnel pendant une durée de 10 ans après réception des travaux. S’il y a un dommage ou alors qu'un vice vient entraîner l'impossibilité d'utiliser le bien ou le rend impropre à son utilisation, le client est en droit d'activer son assurance dommage ouvrage qui va permettre de l'indemniser.

Fonctionnement de la décennale

C'est l'assureur qui se tournera ensuite vers la garantie décennale du professionnel pour récupérer le montant de l'indemnisation versée aux clients. Les professionnels peuvent solliciter des agences de compagnie d'assurance ou alors effectuer des comparaisons en ligne avec des simulateurs de garantie décennale. Le plus important est d'obtenir un contrat d'assurance permettant de couvrir les travaux et proposant une tarification intéressante.

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